Arrêté du 20 décembre 1999 fixant le montant des cotisations à verser en 2000 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19343
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Arrêté du 20 décembre 1999 fixant le montant des cotisations à verser en 2000 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

NOR : EQUT9901832A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes ;
Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
Arrête :

Art. 1er. - Le montant des cotisations à verser en 2000 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 821 080 F ;
2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,019 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1998 ;
3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transports routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 108 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1998 ;
4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 30 F par véhicule existant au 1er janvier 2000 ;
5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par entreprise inscrite au 1er janvier 2000 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 16 F par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2000 ;
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 202 F par établissement principal existant au 1er janvier 2000 et 29 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,51 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 2000 ;
8o Entreprises d'armement maritime : 0,017 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2000, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
9o Entreprises de transport public aérien : 1,16 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2000 ;
10o Entreprises de transport par canalisation : 4,88 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1998.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil